Il y a quelques jours, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a invité les communes à aider les services de l’Etat pour mettre les revenus cadastraux à niveau.
Que se passe-t-il ?
C’est l’Etat fédéral qui est responsable de la fixation des revenus cadastraux. Par manque de personnel, cette fixation pose parfois problème : soit certains aménagements récents en sont pas prix en compte, soit de vieilles maisons réhabilitées ne voient pas leur RC adapté à la nouvelle valeur réelle du bien. Globalement, il y a donc un manque à gagner pour les communes dont une des rentrées les plus importantes est la taxe sur le précompte immobilier.
Sur le plan des compétences, les répartitions s’opérent comme suit :
- l’Etat fixe le revenu cadastral ;
- la Région fixe les modalités de taxation ;
- les communes fixent le niveau des additionnels au précompte immobilier.
Sur le plan des recettes, la Région perçoit un peu de recettes mais ce sont surtout les pouvoirs locaux qui utilisent cette base de taxation.
La question telle que posée par l’Union des Villes n’est pas fausse mais elle aborde le problème par le mauvais angle.
La question essentielle posée par la taxe sur le revenu cadastral, c’est que cette taxe est injuste : elle n’est ni proportionnelle ni progressive. C’est-à-dire, que , quel que soit son revenu global, le contribuable paie la même chose. Cela veut dire que proportionnellement, les faibles revenus paient beaucoup plus ! C’est tout le contraire des principes d’équité fiscale inscrits dans la législation sur l’IPP, impôt sur les revenus proportionnel et progressif.
C’est cette question de fond qui doit être négociée entre la région et les communes : l’Etat fédéral n’a rien à voir là dedans.
Cela fait maintenant de nombreux mois que j’ai interrogé le Ministre du budget André ANTOINE à ce sujet et dans ce sens (ARTICLE – 23/3/2010 : FISCALITE : vers une réforme du précompte immobilier ?)
Je l’ai relancé récemment (ARTICLE – 02/09/2013 : Un député qui a de la suite dans les idées…)
Je souhaiterais que l’Union des Villes agisse dans ce sens également.
