Les redevances pour occupation du domaine public le long des voiries régionales

Question écrite du 30/09/2013

• de BOLLAND Marc
• à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le 8 juillet 2010, j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le ministre Lutgen, au sujet des redevances pour occupation du domaine public le long des voiries régionales (question écrite 435).

J’attirais l’attention sur plusieurs points qui posaient problème.

1° Sur le manque de base légale pour ces perceptions, le ministre Lutgen m’a répondu qu’un arrêté d’application du décret du 19 mars 2009 était en cours de rédaction.

Cet arrêté a-t-il été pris depuis lors ?

2° Sur le terrain, on constate des disparités dans les redevances qui sont dues sur base d’un acte administratif pris par les autorités territoriales compétentes.

Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont les principes sur lesquels se basent les directions pour taxer ou non, compte tenu de la marge de man?uvre dont elles semblent bénéficier ?

3° J’avais demandé les chiffres des comptes régionaux de ces redevances et leur régularité afin d’en mesurer l’impact sur les comptes de la Région, le ministre Lutgen m’avait promis une réponse, mais ne me l’a pas communiquée.

Monsieur le Ministre peut-il me répondre sur ce sujet et me préciser, au cours des dernières années, quel a été le montant des redevances effectivement enregistrées dans les comptes de la région ?

Réponse du 17/10/2013

• de DI ANTONIO Carlo

L’article 3 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques précise que toute occupation du domaine ne peut se faire qu’après autorisation écrite préalable de l’autorité gestionnaire.

L’article 3 § 4 du décret précise quant à lui que le Gouvernement wallon est habilité à :
– fixer des règles de procédure pour l’octroi des autorisations visées à l’article 3 § 1er du décret ;
– arrêter des conditions générales auxquelles l’occupation, l’utilisation, la réalisation de travaux ou l’organisation de manifestations visées à l’article 3 § 1er du décret sont soumises, y compris le paiement de redevances dont il détermine le tarif et les modalités de perception. Ces conditions générales peuvent concerner certains types d’occupations, d’usages, de travaux ou de manifestations et peuvent être établies en fonction de la catégorie de la voie publique ou de la voie hydraulique.

Aussi l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 porte exécution de l’article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009.

Après plusieurs mois d’application sur le terrain, l’administration a établi un avant-projet d’arrêté visant à modifier le contenu de l’arrêté du 6 décembre 2012 en instaurant :
– des corrections et des précisions dans l’arrêté ;
– des exonérations du droit de dossier ;
– des modifications relatives aux dispenses de redevances ;
– un barème de redevances unique, simplifié et dont les montants ont été revus.

Cet arrêté modificatif doit être examiné prochainement par le Gouvernement wallon.

En ce qui concerne les disparités sur le terrain, les nouveaux textes permettent de régler tous les dossiers sur les mêmes bases juridiques. De plus, une circulaire ministérielle sera élaborée et transmise aux services afin d’optimiser l’organisation administrative ainsi que la gestion des autorisations en conformité avec la réglementation.

Enfin, pour ce qui est des redevances perçues par la DGO1, voici les montants des dernières années :
2012 : 432 664,93 euros
2011 : 128 209,29 euros
2010 : 179 232,90 euros
2009 : 183 567,28 euros
2008 : 195 275,36 euros
2007 : 168 796,51 euros