Les crédits « ballon »

Question écrite du 03/09/2013

• de BOLLAND Marc
• à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances

Les hôpitaux semblent rencontrer de plus en plus de difficultés dans le financement de leurs investissements.
Comme le rappelait le journal L’Écho du 17 août 2013, les banques ont de moins de moins tendance à prêter pour des durées de 30 ans. En effet, les conditions comptables imposées par les règles de Bale III imposent aux banques de disposer quasiment du funding complet des prêts accordés ce qui veut dire un besoin de liquidités très important, devant lequel les banques préfèrent renoncer.

La pratique des crédits « ballon » s’est donc développée. Le prêt est consenti pour 15 ou 20 ans, mais aux conditions d’un prêt sur 30 ans. Dès lors, après 15 ou 20 ans selon le cas, l’hôpital doit trouver un refinancement pour les années qui restent.

Cette technique fait évidemment peser un risque important sur le futur des hôpitaux et leurs moyens actuels d’investissement.

En sa qualité de Ministre de la Santé, chargée de la tutelle des hôpitaux publics, comment envisage-t-elle de traiter le problème ?

Selon les chiffres dont elle dispose, quelle est l’ampleur du problème et quelles sont les mesures préventives qu’elle a décidé de prendre ?

Réponse du 27/11/2013

• de TILLIEUX Eliane

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la difficulté des hôpitaux quant au financement de leurs investissements et il est en tout cas impossible d’en dégager des généralités tant la situation de chacun est différente.

Ensuite, il est inconcevable d’envisager une solution structurelle qui éradiquerait ce problème. Celui-ci est en effet inhérent à la conjoncture économique et financière et dépasse largement les frontières de la Wallonie. Néanmoins, tout est mis en ?uvre pour limiter la difficulté qu’ont les hôpitaux à financer leurs investissements.

Pour preuve et à titre d’illustration, de manière globale, les interventions fédérales et régionales cumulées couvrent 100% du coût subsidiable des nouvelles infrastructures.
En outre, une enquête a été lancée auprès de tous les établissements hospitaliers afin d’identifier les investissements immobiliers envisagés d’ici 2021, ce qui permettra à la Région wallonne d’intervenir au mieux dans ces différents projets.

Enfin, le modèle actuellement à l’étude, qui débouchera sur un outil régional ayant le pouvoir d’octroyer une garantie sur leurs emprunts aux hôpitaux, permettra aussi de diminuer la difficulté de financement des investissements des établissements hospitaliers.