FISCALITE : plus d’égalité dans la perception des redevances

A plusieurs reprises, Marc BOLLAND s’est inquiété des modalités de perception des redevances pour utilisation de voiries, perçues par la région wallonne.

Deux problèmes se posent :

• d’une année à l’autre, le produit de cette redevance varie énormément : or, on ne peut pas supposer que les occupations varient autant d’un secteur à l’autre et d’une année à l’autre ;
• certains commerçants sont frappés par la redevance et d’autre pas ; on s’aperçoit ainsi que le système qui laisse une grande latitude aux responsables fonctionnaires ne garantit pas l’égalité entre tous, ce qui n’est pas acceptable.

LIEN :

• Les redevances pour occupation du domaine public le long des voiries régionales

Marc BOLLAND est revenu en commission budgétaire sur le sujet, le 25 novembre.

Le ministre a répondu positivement aux interrogations du député, à tout le moins sur deux points :

• la base légale de cette redevance est enfin établie ;
• un nouvel arrêté va être pris rapidement, assurant une uniformisation des pratiques dans toute la Wallonie, et donc, assurant le principe d’égalité.

Une très bonne nouvelle pour les commerçants et indépendants concernés : à partir du moment où les choses sont plus transparentes, elles sont moins discriminatoires.

Après plus de 4 ans de travail sur ce dossier, c’est un beau résultat. En espérant que l’on n’ait plus à y revenir.