PATRIMOINE : les communes doivent-elles intervenir financièrement dans les frais de restauration de patrimoine ?
La région wallonne est compétente en matière de patrimoine. A ce titre, dans le cadre d’une procédure précise, la région peut intervenir financièrement pour soutenir telle ou telle initiative de rénovation de patrimoine.
L’article 215 du décret wallon impose aussi aux communes d’intervenir financièrement.
Un problème juridique se pose (y a-t-il des arrêtés d’exécution ?) mais là n’est pas l’essentiel.
Le vrai problème est le suivant : les communes ne sont associées qu’à titre consultatif dans ces procédures mais il leur est imposé une contribution financière, même si elles ne sont pas d’accord avec les décisions de l’administration wallonne.
Cette situation est tout à fait contraire à la déclaration de politique régionale de l’actuel gouvernement : il était promis que les communes ne puissent pas subir les inconvénients financiers de décisions prises au niveau régional.
Marc BOLLAND a donc interrogé le ministre DI ANTONIO sur le sujet (question écrite 228) et la réponse du ministre est surprenante : en effet, le ministre défend sans concession le droit unilatéral de l’administration wallonne, imposant donc aux communes des frais d’intervention dans du patrimoine privé, même si les communes ne sont pas d’accord.
Cette réponse n’est pas satisfaisante et Marc BOLLAND reviendra sur ce point afin de tenter de faire infléchir ce point injuste pour les communes qui n’ont pas besoin de cela, compte tenu des difficultés financières qu’elles rencontrent globalement.
