ACCES AU LOGEMENT : faciliter l’accès au logement dans les zones à forte pression immobilière
Le prix d’acquisition des logements a fortement augmenté ces dernières années.
Des mesures sont prévues dans la déclaration de politique régionale et dans le code du logement afin de tenir compte des pressions immobilières spécifiques dans certaines zones.
Le gouvernement wallon a ainsi le pouvoir de fixer le périmètre de zones « à forte pression immobilière ».
Sont concernées par cette approche notamment les communes de Ans, Dalhem, Visé, Beyne-Heusay, Flémalle, Oupeye, Seraing, Engis, Chaudfontaine, Sprimont, Esneux, Neupré.
Cette action du gouvernement tient compte de critères géographiques et non de critères sociaux.
Or, dans le code des droits d’enregistrement et dans le code des impôts sur les revenus, il est prévu de tenir compte du caractère « modeste » de biens immobiliers, afin de leur permettre de bénéficier de certains avantages (limitation des droits d’enregistrement d’une part, réduction du précompte immobilier d’autre part).
Un bien immobilier est reconnu comme « modeste » lorsque le revenu cadastral ne dépasse pas 745 euros.
A l’initiative du député Edmund STOFFELS, Marc BOLLAND et d’autres parlementaires socialistes ont donc introduit une proposition de décret lors de la séance du parlement de ce 16 juin 2010, visant à moduler cette limite des 745 euros dans les zones à forte pression immobilière.
Il est proposé que dans ces zones, compte tenu du prix moyen élevé des biens immobiliers, la limite de 745 euros soit multipliée par 1,35 (le prix moyen de l’immobilier dans les régions considérées dépasse de 35% le prix moyen de l’immobilier en région wallonne).
Cette initiative parlementaire rejoint les préoccupations d’équité fiscale vis-à-vis des faibles revenus, déjà évoqués par Marc BOLLAND dans le cadre de son travail parlementaire
LIENS :
Très bonne proposition de parlementaires bien attentifs !
! Si ma lecture est bonne, la messure ne concernerait pas les communes de Chaudfontaine, Esneux, Neupré et Sprimont.
Par contre, pour être complet en province de Liège, elle concerne également les communes citées + les communes « HT+ » d’Aubel, Jalhay, Nandrin, Raeren et les communes « Ht vert » de Dison, Grace Hollogne, Herstal, Liège, St Nicolas et Verviers.
Merci et bonne chance pour faire aboutir cette proposition
LLa délimitation des zones sous pression immobilière dépend de la région (gouvernement) . Elle est donc éventuellement évolutive et elle a d’ailleurs déjà évolué dans le temps (c’est en cela que les communes citées le sont à un titre ou l’autre : certaines ont été reprises et ne le sont plus ; d’autres ne l’étaient pas et le sont).
L’objet de la proposition de décret est d’agir en aval en quelque sorte, afin d’adapter le montant de 750 € de revenu cadastral qui permet sur base du code fiscal d’obtenir le statut d’immeuble modeste et donc ainsi les réductions liées à ce classement. L’idée est, dans les zones considérées, de multiplier ce montant de 750 € afin de l’augmenter pour tenir du contexte immobilier à la hausse de cette région . Bien à vous et merci pour vos encouragements . Marc Bolland