BUDGET : quand les règles du jeu seront-elles claires ?
Depuis quelques années, les institutions européennes ont clairement pris le parti des créanciers contre les débiteurs. Dans ce contexte, elles ont mis sous pression les budgets des pouvoirs publics. Certaines questions doivent être posées :
- faut-il de façon aussi intransigeante prendre toujours le parti des créanciers contre celui des débiteurs ?
- faut-il faire fi des spécificités d’intérêt général des pouvoirs publics, et les considérer sur le même pied que tout autre agent économique ?
- faut-il laisser dans l’impunité ceux qui ont, par leurs erreurs et leurs turpitude, provoqué la crise financière ?
Par ailleurs, qu’est ce qu’un déficit ?
Le déficit, c’est l’excès de dépenses par rapport aux recettes, le tout mis en proportion du PIB (le produit intérieur brut) : (recettes – dépenses)/ PIB
Cela semble clair, mais ce ne l’est pas…
Tout d’abord, le concept de PIB est un concept purement comptable dont la définition n’est pas contrôlée par les parlements et est évolutive. Ainsi, d’un jour à l’autre, cette notion peut changer de contenu, avec les conséquences sur le ratio et donc les conséquences sur les hauteurs de déficit.
Mais du côté du numérateur aussi, il y a une marge d’incertitude importante : c’est le périmètre de consolidation des finances publiques : faut-il intégrer les comptes d’une asbl para publique ? faut-il intégrer les comptes de tel ou tel organisme d’intérêt public ????
Les questions se posent et elles sont nombreuses.
Qui décide ?
C’est l’organisme européen EUROSTAT qui décide, avec son bras belge, l’ICN (institut des comptes nationaux).
On constate depuis plusieurs mois que les problèmes sont nombreux. A de multiples reprises, des divergences de vue sont apparues entre les gouvernements régionaux et l’ICN.
C’est encore le cas aujourd’hui entre la Région bruxelloise et l’ICN : la SRIB (société régionale d’investissement de Bruxelles) vient d’introduire un recours au Conseil d’Etat contre la décision de l’ICN.
De même, la SOFICO (Région wallonne) a introduit un même recours.
Le Député Marc BOLLAND est intervenu ce 27 novembre au Parlement Wallon pour demander au Ministre ANTOINE quand on aura la « paix des braves » ? En effet, impossible de mettre en place une politique à moyen terme si les contours du périmètre public sont sablonneux…
Le Ministre a montré que le Gouvernement Wallon fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transparence et la prévisibilité. Des contacts approfondis ont été mis en œuvre, tant avec EUROSTAT qu’avec l’ICN.
On ne peut qu’espérer du bon sens dans ce dossier important car il a des conséquences directes sur la hauteur des efforts budgétaires qui doivent et devront être consentis par les pouvoirs publics.
Sur le fond, le problème reste néanmoins entier : convient-il de laisser à des fonctionnaires, en dehors de tout contrôle parlementaire démocratique, le pouvoir de fixer les règles qui détermineront les politiques publiques dans une large mesure ?
Cette réelle question de fond mérite réflexion, car elle est révélatrice de la manière dont notre démocratie évolue.
