COMMUNES : l’impact des normes comptables SEC95 pour les communes
Au niveau européen, les Etats doivent présenter leurs résultats budgétaires sous une forme comptable spécifique, dite « SEC 95 ».
Ces normes diffèrent sur un certain nombre de points des normes traditionnelles de comptabilité publique. Principalement, elles tiennent compte des dépenses d’investissement d’une autre manière. Appliquer ces normes au niveau communal pourrait facialement mettre des communes en déficit alors qu’elles sont en boni aujourd’hui .
Quand on connait les difficultés actuelles des communes, ce n’est évidemment pas le moment !
Marc BOLLAND a interrogé le Ministre FURLAN sur le sujet pour voir si la comptabilité communale allait devoir être adaptée aux critères européens.
La réponse du Ministre est claire (cf question écrite 149 du 21 février 2013) :
« L’application de la norme budgétaire SEC 95, pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, n’implique donc pas, pour l’instant, de modifier un système comptable existant, mais bien de traduire la comptabilité locale sous une autre forme et ainsi déterminer si des efforts seront demandés aux pouvoirs locaux dans le cadre de l’assainissement des finances publiques.
En sa séance du 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a décidé de tenir compte de la spécificité des pouvoirs locaux lors de la signature des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires de l’État belge puisqu’en effet :
- les pouvoirs locaux doivent déjà respecter la contrainte de l’équilibre budgétaire ;
- les équilibres budgétaires tels que nous les connaissons actuellement seraient totalement remis en cause en raison notamment du mécanisme de comptabilisation des emprunts. Des communes et des CPAS qui sont actuellement en situation de boni pourraient se retrouver en situation de déficit ;
- les investissements locaux risquent d’être freinés et in fine, ralentir la reprise économique, situation que le gouvernement ne souhaite bien évidemment pas. »
