COMMUNES : réduction des effectifs du comité d’acquisition

Le comité d’acquisition dépend du ministère des finances. Il est chargé de l’évaluation des biens, lorsqu’une collectivité publique souhaite le vendre ou l’acheter.

Début juillet dernier, le comité d’acquisition de Liège écrivait aux communes en précisant que, par manque d’effectifs, il limitait des missions de façon unilatérale.

Marc BOLLAND s’est inquiété de cette situation, qui risque de porter préjudice aux communes notamment.

Dans sa réponse (question écrite n° 74 du 22 novembre 2010), le ministre Furlan précise que le comité d’acquisition n’est pas seul compétent. La commune peut aussi désigner un notaire ou un géomètre.

Les différences : le coût (le comité d’acquisition est gratuit !) et la procédure (pour un notaire ou un géomètre, il faut un marché public… et donc, des pertes de temps dans la gestion des dossiers).

Mais le gouvernement fédéral (dont dépend le comité d’acquisition ) n’a pas pris d’engagement par rapport aux conséquences pour les finances communales des décisions qu’il prend. Le gouvernement wallon, lui, l’a inscrit dans sa déclaration de politique régionale : toute décision du gouvernement wallon qui concerne les communes doit être neutre par rapport aux finances communales. C’est un engagement de poids. Il est à espérer que le prochain (?) gouvernement fédéral prenne le même engagement.