COMMUNES : responsabilité civile des conseillers communaux
Depuis plusieurs années, la jurisprudence des tribunaux civils évolue dans un sens clair : de plus en plus souvent, la responsabilité des mandataires est recherchée pour des actes posés dans l’exercice de leur mandat public.
Des couvertures de la responsabilité civile existent, via des contrats d’assurance. La responsabilité pénale quant à elle n’est jamais couverte par un contrat d’assurance.
Il y a quelques années le parlement wallon a décidé de rendre obligatoire la couverture d’assurance de la responsabilité civile des membres du collège communal, à savoir le bourgmestre et les échevins.
En Flandre, une mesure similaire a été votée par le parlement flamand, mais celui-ci a été plus loin en étendant cette obligation d’assurance aux conseillers communaux.
Même si les cas de mise en cause de la responsabilité civile des conseillers communaux sont relativement rares, cette décision du parlement flamand apparaît sage et prudente. En effet, les mandataires communaux sont exposés par l’exercice de leur mandat à des risques importants. L’absence d’assurance peut avoir des conséquences dramatiques dans certaines situations, tant pour les mandataires eux-mêmes que pour les personnes éventuellement préjudiciées. Par ailleurs, un mandataire public doit, comme toute personne exerçant des responsabilités quelles qu’elles soient, assurer son mandat avec une certaine sérénité afin de pouvoir prendre les bonnes décisions.
Le député Marc BOLLAND a donc rédigé une proposition de décret qui a pour objectif d’étendre, en Wallonie aussi, l’obligation de couverture en responsabilité civile aux conseillers communaux.
Cette proposition de décret a été déposée sur la table du parlement ce 22 septembre 2010. Elle est co-signée par les députés Isabelle Simonis et Alain Onkelinx.
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