FINANCES : dysfonctionnements dans la perception de recettes wallonnes ?

En 1966 (SIC), le Gouvernement de l’époque a pris une circulaire permettant de faire payer des redevances en cas d’utilisation du domaine public le long des voiries de l’Etat. Depuis lors, de l’eau a passé sous les ponts. Or, ces redevances ont été perçues par l’Etat, puis par la Région mais sur base d’un système qui posait question :

• pas de base légale à une perception fiscale ;
• pouvoir trop important accordé aux fonctionnaires dans le choix de la perception et l’octroi de dispenses.

Le Député Marc BOLLAND était intervenu sur le sujet il y a plusieurs mois (FISCALITE : occupation du domaine public – 08/07/2010)

Depuis lors, le Gouvernement a réagi en prenant une base légale d’une part, en prenant ensuite un arrêté d’exécution.

Marc BOLLAND a interrogé à nouveau le Ministre compétent pour savoir où nous en sommes aujourd’hui et si tout est rentré dans l’ordre.

Dans sa réponse (question écrite 8 du 30/9/2013), le Ministre donne deux éléments importants :

1. Le système n’est pas encore au point totalement, car un arrêté du gouvernement modifiant le premier est en cours d’étude ; il devrait notamment permettre d’objectiver les conditions d’exemption de perception de la redevance… ;
2. Surtout, les montants perçus posent question puisqu’ils sont absolument variables, sans raison :pour ce qui est des redevances perçues par la DGO1 en effet, voici les montants des dernières années :
   • 2012 : 432 664,93 euros
   • 2011 : 128 209,29 euros
   • 2010 : 179 232,90 euros
   • 2009 : 183 567,28 euros
   • 2008 : 195 275,36 euros
   • 2007 : 168 796,51 euros

Comment expliquer ces différences très importantes de perception ? Certaines redevances n’ont-elles pas été perçues ? Des dispenses ont-elles été octroyées ? Pourquoi une telle différence d’une année à l’autre ?

Cela mérite des explications complémentaires, certainement.