FINANCES REGIONALES : gestion de la charge des accidents du travail du personnel de la région wallonne
Le député Marc BOLLAND a interrogé le ministre de la fonction publique, Jean-Marc NOLLET, au sujet de la charge des accidents du travail supportée par la région wallonne.
Sur base de la loi du 3 juillet 1967, cette charge est en effet supportée par l’employeur dans le secteur public, sans obligation d’assurance.
Le député s’interrogeait surtout sur la charge des rentes pour invalidité permanente qui, en principe, sont payées jusqu’au décès de l’agent victime.
Dans sa réponse (question écrite n° 10), le ministre répond que :
- la charge des rentes est à charge du pouvoir fédéral, au travers du service des pensions du secteur public ;
- par ailleurs, ce qui reste à charge de la région est un montant trop faible que pour prévoir une assurance.
Dans le cadre des discussions actuelles, notamment des transferts nord/sud en matière de pensions, il serait intéressant néanmoins de disposer de plus de chiffres en la matière. Ces chiffres ne sont pas fournis dans la réponse du ministre.
