INSTITUTIONS : les conseillers CPAS ont-ils le droit d’interpeller le collège communal ?
En application du code de la démocratie locale, les règlements d’ordre intérieur des conseils communaux précisent les modalités d’interpellation du collège communal dont bénéficient les citoyens.
Ce règlement d’ordre intérieur est soumis à la tutelle wallonne.
Les conseillers communaux ne bénéficient pas de ce droit d’interpellation, puisque ils disposent d’autres outils mis à leur disposition précisément au titre de conseiller communal.
Mais quid des conseillers de l’action sociale ?
Afin d’éclaircir la situation, Marc BOLLAND a interrogé le ministre des communes wallonnes, Paul FURLAN (question 383 du 23 juillet 2013). Le ministre a répondu clairement : à condition qu’il ne soit pas en même temps conseiller communal (ce qui est le cas d’1/3 des conseillers du CPAS de Wallonie), le conseiller du CPAS dispose des mêmes droits que tout citoyen. Il peut donc, à ce titre, interpeler le collège communal lors d’une séance du conseil communal, selon les modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur.
