La facturation de certains services aux zones de police wallonnes

Question écrite du 01/03/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

La loi sur la police intégrée permet aux zones de police de facturer certains services de police administrative, notamment la présence de policiers en fonction des heures prestées.

Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs établi un barème de référence pour ce type de facturation. Parmi les zones de police wallonnes, combien ont-elles utilisé cette possibilité?

Quel est l’ensemble des revenus ainsi générés?

La tutelle régionale est-elle intervenue à ce sujet?

Quelle est ou serait l’attitude de la tutelle, notamment par rapport à des règlements qui auraient tendance à grever l’organisation d’événements de qualité contribuant à la réputation de la Wallonie et à son image de marque (je pense par exemple à de grandes courses cyclistes qui doivent inévitablement traverser le territoire de communes différentes) ?

Réponse du 29/03/2011

• de FURLAN Paul

Il faut savoir que depuis la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) et, malgré la circulaire ministérielle PLP 13 du 26 octobre 2001, traitant les directives pour l’établissement du budget de police 2002 à l’usage de la zone de police, il n’y a plus de norme qui puisse servir de base à la facturation de certains services aux zones de police.

Auparavant, la problématique des missions de police pour lesquelles une rétribution pouvait être demandée était réglée par l’arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue.

Cet arrêté fixait les modalités de remboursement des frais liés aux tâches de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution pouvait être perçue conformément à l’art. 223bis NLC.

Cependant, cet article a été supprimé par la LPI et repris dans l’article 90 de cette loi. Comme cet article 90 stipule expressément que son exécution dépend du gouvernement, il va sans dire que l’arrêté de 1997 exécutant une norme abrogée tombe dès lors en caducité.

On sait également que le fédéral préparait un nouvel arrêté royal. Déjà le 17 juillet 2009, le conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal qui fixerait les conditions et modalités relatives à la perception d’une rétribution pour des missions de police administratives accomplies par la police locale.

Aujourd’hui cet arrêté royal n’est toujours pas pris et certains députés s’en inquiètent. C’est ainsi que ce 26 janvier 2011, Mme la Ministre de l’Intérieur a été interrogée en commission sur le sujet.

Mme la Ministre a répondu qu’un projet d’arrêté royal a été présenté au conseil des ministres, qu’il a ensuite été soumis à l’avis du Conseil d’État, lequel a exprimé certaines réserves quant à l’habilitation qui a été donnée au ministre compétent de définir d’autres cas d’exclusion de la perception d’une rétribution que ceux qui étaient mentionnés dans le projet d’arrêté royal.

Elle a ensuite annoncé que les modifications utiles ont alors été apportées à ce projet mais que la poursuite de la procédure d’adoption du projet se révèle cependant impossible à réaliser par un gouvernement en affaires courantes.

Il faudra donc encore attendre avant d’avoir un arrêté royal sur lequel les conseils communaux ou conseils de police pourront se baser pour fixer les rétributions à percevoir pour des missions de police administratives accomplies par la police locale.

En conclusion, la tutelle régionale n’est pas intervenue en la matière et il n’y pas de statistiques financières sur ce sujet.