La liaison du fonds des communes avec les impôts

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 236 (2010-2011) 1

Question écrite du 21/01/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Le principe du fonds des communes est de lier l’aide aux communes en fonction du taux d’imposition des additionnels pratiqués par la commune demanderesse.

En clair, moins une commune taxe, moins elle bénéficie d’une aide du fonds des communes. La Commission européenne vient de donner un certain nombre d’orientations, relayées notamment via la presse du 13 janvier dernier.

Ainsi, la commission privilégie les impôts indirects aux impôts directs.

Quelle réflexion cela inspire-t-il à Monsieur le Ministre par rapport à la philosophie actuelle de répartition du fonds des communes?

Réponse du 10/03/2011

• de FURLAN Paul

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques et la recherche d’un équilibre budgétaire permettant de relancer la croissance économique européenne le plus rapidement possible, la Commission européenne a notamment plaidé en ce début d’année 2011 pour que les Etats membres aient davantage recours aux impôts indirects plutôt qu’aux impôts directs.

Autrement dit, la Commission européenne recommande le recours à un impôt payé par un autre redevable que celui qui en supporte finalement le coût, comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée, plutôt que le recours à un impôt direct qui est quant à lui un impôt directement payé par le contribuable, comme par exemple l’impôt sur le revenu.

Cette prise de position n’est pas en soi surprenante puisque l’impôt indirect est souvent plus facile à collecter car il s’adresse à moins de contribuables et, de surcroît, le consommateur d’un bien ou d’un service, c’est-à-dire le contribuable réel, a moins l’impression de payer un impôt.

Par rapport à la notion de fiscalité directe et indirecte telle que définie à l’échelon européen, il convient de signaler que la fiscalité communale en Wallonie est à classer essentiellement dans la fiscalité directe. En effet, les impôts et redevances communaux frappent généralement le contribuable sans que celui-ci ne puisse en répercuter le coût sur un autre redevable. Ainsi contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, les communes wallonnes ne sont pas autorisées à prélever la TVA sur des biens ou des services.

Le mécanisme de répartition du fonds des communes approuvé par le Parlement wallon le 15 juillet 2008 lie quant à lui la fiscalité communale à deux dotations octroyées aux communes.

La première est la dotation «péréquation fiscale». L’objectif de cette dotation est de financer les communes à population pauvre, c’est-à-dire celles qui ont un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen régional, tout en tenant compte de la politique fiscale de ces communes. En effet, le législateur wallon a décidé qu’à niveau de pauvreté équivalent, les communes qui ont voté les taux plus élevés doivent davantage être financée par la Région wallonne compte tenu de l’effort fiscal demandé à leurs contribuables.

La deuxième dotation influencée par la politique fiscale des communes est la dotation «externalités ». L’objectif est ici de ne pas inciter les communes à pratiquer une politique de taux bas afin d’attirer de nouveaux habitants et ainsi bénéficier d’un ‘complément au travers de cette dotation.

Quant au lien existant entre le mécanisme de répartition du fonds des communes et la fiscalité locale et les recommandations de la Commission européenne, je ferai 3 commentaires :
– l’utilisation du taux voté par la commune poursuit des objectifs différents selon que l’on calcule la dotation «péréquation fiscale» ou la dotation « externalités » à travers la responsabilisation des communes;
– les communes wallonnes n’ont pas la possibilité de recourir à la fiscalité indirecte telle qu’elle est définie au niveau européen. En effet les impôts et redevances prélevés par les communes sont directement payés par le contribuable. A ce titre la fiscalité communale est une fiscalité directe;
– dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, il me semble normal que le financement régional des pouvoirs locaux tienne compte des taux votés par les communes afin de déterminer si elles font preuve de rigueur en utilisant toutes les ressources financières dont elles disposent.