- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 133 (2010-2011) 1
Question écrite du 21/10/2010
- de BOLLAND Marc
- à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Depuis plusieurs années, voire décennies, les Etats-Unis et, plus près de nous, les pays d’Europe centrale, connaissent la mode des lotissements sécurisés.
Il s’agit de lotissements aménagés avec des grilles d’entrée sécurisées, des systèmes de vidéo gardiennages, des gardiens et vigiles aux alentours, etc.
Le but de ces lotissements est clairement de créer des « zones privées », dans le but de les isoler du monde extérieur.
La presse a montré ces dernières semaines que le phénomène tend à arriver maintenant en Wallonie.
Cette nouvelle tendance urbanistique prétend fournir une réponse adéquate aux personnes qui ont un pouvoir d’achat élevé, et inquiète de leur sécurité et de la sécurité de leurs biens.
Si l’on peut comprendre le besoin de sécurité des personnes, cette tendance pose tout de même des problèmes importants, d’autant plus importants que les zones en question seront plus grandes ce qui risque d’engendrer:
– des apparitions de zones de non droit;
– des atteintes à la libre circulation des personnes;
– des atteintes à une mixité bien comprise du territoire.
En droit wallon, il convient de rappeler que l’article 1er, § 1er, du CWATUP précise que « le territoire de la région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants ».
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à ces éléments?
Réponse du 28/01/2011
- de HENRY Philippe
En réponse à la question de l’honorable membre, il y a lieu de noter que ces « lotissements sécurisés » ne font pas l’objet de dispositions normatives spécifiques. Ce type d’usage des propriétés privées n’a rien de neuf. Ainsi nombreux sont les « parcs résidentiels » notamment les « parcs résidentiels de week-end » qui ont été aménagés sur ce mode. Ces propriétés ne créent ni des zones de non-droit, ni d’atteintes à la libre circulation des personnes autres que des limitations acceptées par les propriétaires ou d’autres occupants légitimes.
Comme l’honorable membre l’indique, ce mode d’urbanisation adressé à un public unique ne contribue pas à renforcer la cohésion sociale.
Il appartient aux autorités locales d’apprécier au cas par cas si de tels projets peuvent être acceptés sur le territoire de leur commune.