La responsabilité des acteurs communaux dans le cadre des politiques budgétaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 233 (2010-2011) 1

Question écrite du 21/01/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

La Commission européenne a annoncé dans la presse du 13 janvier notamment qu’elle modifiait son approche de la coordination des politiques budgétaires au sein de l’Union européenne.

La commission veut notamment jouer un rôle davantage en amont, pour coordonner le politique. Je ne suis pas au courant de la position du parlement européen à ce sujet.

D’une façon générale, la Belgique est soumise à un certain nombre de normes émanant de l’Union. Il va de soi que la politique budgétaire des collectivités locales s’inscrit dans ce cadre général, notamment sur le plan de l’endettement.

Monsieur le Ministre a-t-il pu discuter avec ses collègues du fédéral notamment de l’impact sur les communes des nouvelles orientations de la commission?

Réponse du 10/03/2011

• de FURLAN Paul

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques et la recherche d’un équilibre budgétaire permettant de relancer la croissance économique européenne le plus rapidement possible, la Commission européenne a notamment plaidé en ce début d’année 2011 pour que les Etats membres de l’Union présentent au mois d’avril les grandes orientations budgétaires à moyen terme. Ces orientations feront l’objet d’un avis de la Commission et des Etats avant que les gouvernements nationaux ne finalisent leurs budgets et ne les présentent aux parlements nationaux.

L’objectif de cette réforme est de permettre d’une part une meilleure coordination des politiques budgétaires avant l’adoption des projets de budgets par les parlements nationaux et d’autre une meilleure détection des risques de dérapages budgétaires comme l’ont connu récemment la Grèce ou l’Irlande.

Actuellement le respect des normes d’endettement imposées par l’Union européenne s’applique aux Etats membres pris dans leur entièreté, tous niveaux de pouvoirs confondus. La norme SEC95 utilisée est une norme de reporting : rien n’oblige, à l’heure actuelle, les états membres d’en faire un outil de gestion comptable au quotidien.

Dès lors, la question de l’application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux me semble être une question tout autant politique que technique. Il convient de trouver le juste équilibre entre une norme comptable quotidienne adaptée et un suivi général qui ne dégrade pas le solde budgétaire de l’Etat.

J’ai déjà souvent eu l’occasion de me positionner sur cette question en expliquant que je plaidais, en premier lieu pour une concertation autour des statistiques relevant le résultat SEC des pouvoirs locaux. C’est seulement ensuite, s’il échet, qu’il sera temps de réfléchir à certaines mesures correctives d’application au niveau des communes et CPAS de notre région, ceci uniquement dans la mesure où la capacité d’action des collectivités locales ne serait pas affectée pour des raisons purement comptables.

Cette position est partagée par l’ensemble de mes collègues du gouvernement et a été récemment précisée dans un courrier adressé par le Premier Ministre qui demandait une rencontre rapide entre les responsables régionaux et fédéraux. C’est notamment parce que nous étions toujours en attente de la réaction du chef du gouvernement que je me suis étonné de ses déclarations à la chambre il y a deux semaines. Entretemps, je puis annoncer que le Premier Ministre a réagit positivement à notre demande de rencontre et que les premiers travaux seront entamés prochainement.

La réforme envisagée par la commission, qui prévoit notamment un visa à priori des budgets des Etats, étant toujours à l’état de projet et la discussion autour de l’application éventuelle du respect de certaines normes d’endettement par les collectivités locales étant toujours en cours, les communes ne seront selon moi pas concernées dans l’immédiat par les nouvelles orientations budgétaires. Je rappelle par ailleurs que ce visa à priori existe déjà au niveau des pouvoirs locaux au travers des mécanismes de tutelle existant sur les budgets. Je ne manquerais toutefois pas d’aborder spécifiquement cette question lors de mes contacts avec le fédéral à ce sujet.