Le pourcentage de logements publics par commune en Wallonie

Question écrite du 21/10/2011

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

La carte du pourcentage de logements publics par commune en Wallonie est claire : une « banane » se dessine le long de l’axe Sambre et Meuse avec des points en région liégeoise et montoise. Dans la majorité des autres communes, c’est le désert. La réglementation wallonne tend à inciter chaque commune à augmenter le pourcentage de logements publics avec un objectif de 20% au niveau régional et de 10% au niveau local.

Par rapport aux communes qui constituent ce « désert », des mesures plus contraignantes ou plus incitatives sont-elles prévues ? Quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre et dans quel délai ?

Réponse du 16/11/2011

• de NOLLET Jean-Marc

Je souhaiterais tout d’abord attirer l’attention sur les nuances de la cartographie du logement public en Wallonie.

S’il est vrai que les communes les mieux fournies en logement public s’étendent principalement du Tournaisis à Liège en suivant les sillons sambrien et mosan, il faut également remarquer que des communes telles que Dinant, Marche ou Hotton disposent de plus de 10 % de logements publics. Des communes situées au sud telles que Bastogne, Arlon et Aubange atteignent les huit pourcent et de nombreuses autres communes réparties sur l’ensemble du territoire se situent entre 5 et 7 %.

A l’échelle du territoire wallon, nous disposons de 8 % de logements publics.

L’honorable membre voudra bien trouver en annexe la liste des communes avec les derniers chiffres de répartition de logements publics.

En ce qui concerne le volet incitatif, le gouvernement a approuvé le 14 juillet 2010 en première lecture de nouveaux arrêtés de financement qui permettront de mieux prendre en compte l’évolution des besoins et le coût de la construction. Par ailleurs, j’ai souhaité informer les communes disposant de moins de 10 % de logements publics du nombre de logements que la région pourrait financer dans le cadre du programme communal 2012-2013. Elles peuvent ainsi proposer des programmes en phase avec les moyens disponibles.

Au niveau des mesures contraignantes, je rappelle que les communes disposant de moins de 10 % de logements publics doivent rentrer un programme d’action destiné à rattraper progressivement le déficit pour bénéficier de la partie « logement » de la dotation du Fonds des communes.
Par ailleurs, le gouvernement a approuvé le principe d’imposer que toute commune dispose d’au minimum deux logements de transit et d’au moins un logement de transit par tranche de 5 000 habitants. Une sanction financière sera appliquée pour les communes n’ayant pas atteint ce minimum en 2016.