Le remplacement du personnel en grève dans les prisons par des policiers des zones de police
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 161 (2012-2013) 1
Question écrite du 28/02/2013
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
On peut le comprendre sur le plan humain puisque les policiers ne sont pas formés pour remplir le rôle de gardien de prison, mais les conséquences de cette situation sont à la fois financières et relatives à la sécurité.
Sur le plan financier, Monsieur le Ministre a-t-il les chiffres du coût de ces opérations au cours des dernières années ? Ce surcoût est-il intégralement à charge des communes ? Des mesures de remboursement par le fédéral sont-elles prévues ?
Si, lors d’une grève des gardiens de prison, les policiers se mettent en grève aussi, comment vont s’établir les responsabilités, notamment celles des bourgmestres ? Ceux-ci ne peuvent-ils pas être tenus personnellement responsables ?
Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec ses collègues du fédéral sur ces points et, si oui, quelles sont les solutions envisagées ?
Quelles actions mène-t-il pour aider les communes et les zones de police dans cette problématique ?
Réponse du 26/03/2013
- de FURLAN Paul
À mon niveau, je relève que dans les comptes, les coûts de ces opérations ne font pas l’objet d’un relevé spécifique : il s’agit des dépenses de personnel, mélangées avec les autres prestations de la police. À défaut de subventions spécifiques du fédéral, ce sont effectivement les communes membres qui doivent combler le déficit éventuel généré par lesdites prestations.
En terme de responsabilité, il appartient aux communes de prendre les mesures éventuelles de réquisition du personnel qui s’imposent afin de garantir la sécurité. En cas de défaut des mesures adéquates, le bourgmestre pourrait le cas échéant voir sa responsabilité engagée.
Au final, je relève que cette problématique suscite toujours autant de remous même au niveau Fédéral entre les Ministres de l’Intérieur et de la Justice.