Le retard dans les budgets et comptes des fabriques d’églises

Question écrite du 26/10/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Dans sa dernière circulaire budgétaire du 11 octobre dernier, Monsieur le Ministre revient sur la problématique récurrente des retards dans l’établissement et la transmission des budgets et comptes des fabriques d’église, particulièrement en ce qui concerne certaines modifications budgétaires.

Certaines d’entre elles sont en effet effectuées après la fin de l’année, ce qui n’a effectivement aucun sens.

Monsieur le Ministre rappelle néanmoins qu’il n y a aucune mesure contraignante actuellement qui permettrait de faire respecter ces délais.

Un tel type de disposition contraignante est il a l’étude au sein de son cabinet ? Ce type de mesure rentre-t-il dans la révision générale du cadre décrétal du financement des cultes, dont Monsieur le Ministre a annoncé l’approche ? Ou en est-il dans cette révision sur le plan du timing ?

Réponse du 18/01/2012

• de FURLAN Paul

1° Des dispositions contraignantes permettant de faire respecter les délais existants en ce qui concerne le suivi administratif des budgets, comptes et modifications budgétaires des fabriques d’église sont-elles à l’étude au sein du cabinet de Monsieur le Ministre ?

Conscient tout comme l’honorable membre de la problématique engendrée par le non respect des délais existants en ce qui concerne le suivi administratif des budgets, comptes et modifications budgétaires des fabriques d’église, j’ai effectivement pris la décision d’inviter certaines parties intervenantes dans le cadre de la révision générale du cadre décrétal se rattachant aux cultes à exposer et à étudier, en concertation étroite avec les membres de mon cabinet, différentes pistes qui permettraient d’encadrer par des mesures contraignantes (délais de rigueur pour se prononcer, deadlines pour introduire la dernière modification budgétaire se rattachant à l’exercice en cours) le suivi administratif des décisions relatives aux budgets, modifications budgétaires et comptes fabriciens.

2° La révision du plan décrétal : où est-on sur le plan du timing ?

Compte tenu du caractère particulièrement vaste et délicat de la matière à réformer, les travaux de réflexion la concernant sont toujours en cours.