Le service d’hiver sur les voiries régionales et les principes juridiques applicables

Question écrite du 18/01/2012

• de BOLLAND Marc
• à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Une circulaire régionale du 18 octobre 2011 a attiré l’attention des communes sur leurs devoirs en matière de service d’hiver, tout particulièrement sur les routes régionales. Il est demandé aux communes de suppléer l’éventuelle défaillance de la Région dans le déneigement des voiries régionales.

L’Union des villes et communes a adressé aux communes une note explicative qui précise que :
– les communes sont chargées de la sécurité : si une voirie régionale n’est pas dégagée, la commune peut en interdire l’accès ou prendre toute autre mesure de neutralisation du danger ;
– l’obligation d’entretien n’est pas du ressort de la commune mais reste bien du ressort de la Région ;
– en cas d’intervention communale, le remboursement des frais engagés pourra être demandé à la Région, en application d’une jurisprudence de la cour de cassation.

En pratique d’ailleurs, il est impossible pour les communes de mettre en ?uvre le devoir de suppléance précisé par la circulaire.

Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Ne pense-t-il pas que la circulaire devrait être réécrite ?

Réponse du 02/02/2012

• de DI ANTONIO Carlo

Le document auquel se réfère le site de l’Union des Villes et Communes de Wallonie n’est pas une circulaire validée par la Direction générale des Routes, mais bien un courrier adressé le 18 octobre 2011 par la Direction des Routes de Mons aux différentes communes de son ressort territorial et dont le contenu concerne les mesures prises par la région dans le cadre du service hivernal.

Le Service public de Wallonie ne demande pas aux autorités locales de suppléer les carences éventuelles de la région ou d’en supporter la charge financière, mais bien de collaborer efficacement dans la gestion des différentes actions à mener sur le terrain.