Les affectations des recettes des collectes dans les églises au profit des fabriques d’églises

Question écrite du 01/03/2011

• de BOLLAND Marc
• à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Les fabriques d’église ont comme mission légale de gérer le patrimoine affecté au culte. Parmi les recettes officielles des fabriques, il y a les recettes des collectes effectuées lors des offices.

Cela semble assez logique : il s’agit de la contribution des personnes assistant aux offices.

La presse du début du mois de février (cf Le Soir du 7 février) a rapporté les conflits ayant éclaté dans certaines paroisses entre la fabrique d’église et d’autres personnes, notamment les prêtres. Ceux-ci veulent que le produit des collectes soit affecté aux ?uvres paroissiales.

C’est un problème …

D’un point de vue réglementaire, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le débat n’a pas à avoir lieu : le produit des collectes doit revenir à la fabrique. Quelle est la jurisprudence de la tutelle à ce sujet ? Dispose-t-il de moyens de contrôle sur les revenus des collectes ? Constate-t-on d’une année à l’autre des mouvements significatifs ?

Réponse du 29/03/2011

• de FURLAN Paul

1. Le statut des recettes des collectes effectuées lors des offices :
les recettes des collectes effectuées lors des offices religieux ne sont pas automatiquement considérées comme des recettes revenant à la fabrique.

En effet, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises précise, en son article 36, 7°, que les revenus de chaque fabrique sont notamment constitués des quêtes « faites pour les frais du culte », cela signifie clairement que des quêtes peuvent être effectuées à d’autres fins, et qu’elles ne seront donc pas considérées comme des recettes revenant à la fabrique d’église.

Concrètement, l’on peut considérer que chacune des quêtes effectuée permet de financer, de façon exclusive, l’une des trois catégories de dépenses suivantes:
– les dépenses qui seront effectuées pour le compte de la paroisse ;
– les dépenses considérées comme obligatoires, et qui trouvent le plus souvent leurs origines dans les catastrophes internationales;
– les dépenses qui seront consacrées au temporel du culte.

Pour ce qui concerne cette dernière catégorie de dépenses, il convient de préciser qu’aucun document légal ne détermine le nombre ou la fréquence des quêtes devant être effectuées; les nécessités et les traditions sont dès lors spécifiques à chaque paroisse.

Idéalement toutefois, les autorités religieuses recommandent qu’il soit effectué une collecte tous les mois ou tous les deux mois, cela dépendant de la situation financière des paroisses.

2. La jurisprudence et les moyens de contrôle de l’autorité de tutelle sur les revenus des collectes :
la Région wallonne n’intervient, en ce qui concerne les budgets et comptes des fabriques d’église anglicanes, catholiques, israélites et protestantes – lesquelles constituent l’énorme majorité des établissements cultuels dont les actes sont soumis à tutelle – que comme autorité de recours; elle n’est, de ce fait, pas informée de l’ensemble des dossiers d’instruction qui sont constitués.

De surcroît, il convient de garder à l’esprit, et ceci répond à la question concernant les moyens de contrôle dont dispose l’autorité de tutelle, que le justificatif relatif au montant des produits des troncs, des quêtes et des oblations, qu’il est imposé aux fabriques d’église de produire en accompagnement de leur compte, est un simple tableau, certifié exact par le bureau des marguilliers, reprenant une liste des procès-verbaux établis par ledit bureau et informant des produits de la location des chaises, des troncs et des quêtes effectuées en faveur de la fabrique d’église.

3. Des mouvements significatifs sont-ils constatés ?
Au vu, d’une part, du nombre important d’établissements cultuels dont les budgets et comptes sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation des collèges provinciaux; et d’autre part, au vu du nombre important d’articles budgétaires repris dans un budget fabricien «type», l’établissement de statistiques concernant l’évolution d’une recette ou d’une dépense précise des fabriques, à l’exclusion des recettes relatives aux suppléments communaux (ou provinciaux) ordinaire et extraordinaire est extrêmement difficile et ne serait pas forcément relevant en raison des diverses circonstances particulières.