Les indemnités pour le personnel du SPW en cas d’accident du travail ou sur le chemin du travail

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 10 (2010-2011) 1

Question écrite du 30/09/2010

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

En application de la loi du 3 juillet 1967, la Région wallonne est débitrice des indemnités revenant à son personnel victime d’accidents du travail ou sur le chemin du travail.

Par rapport à une logique budgétaire, ces indemnités sont de deux types :

– des indemnités «one shot », pour les frais divers (médecins, médicaments, kiné, … ) et pour les incapacités temporaires ;
– des indemnités récurrentes, pour la plupart viagères, pour les incapacités permanentes.

La Communauté française a fait le choix de ne pas s’assurer contre ce risque, ce qui est assez logique compte tenu de l’importance des sommes en cause.

Néanmoins, la nature spécifique des rentes incite à la réflexion suivante.

Une rente est, sur le plan budgétaire, équivalente à une pension.

Compte tenu des masses en cause, et toutes proportions gardées, la problématique des pensions au niveau de l’état fédéral apporte des éléments de référence dans la réflexion relative aux. rentes pour accidents du travail (et d’ailleurs, aussi pour maladies professionnelles).

En effet, à partir du moment où la rente est connue, deux éléments de coût budgétaire sont connus :

– le coût annuel, à impacter sur le budget annuel année après année jusqu’au décès de l’ayant droit en cas de rente viagère ;
– le coût total, qui est le résultat de la capitalisation de cette rente en fonction de l’âge de l’ayant droit et donc de son espérance de vie.

Ce coût total est le véritable coût budgétaire.

Actuellement, ce coût est invisible, puisque n’est pris en compte que le coût annuel, année après année.

Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une évaluation de ce coût total, à savoir le montant capitalisé des rentes en cours ?

Sinon, ne pense-t-il pas que ce calcul serait très intéressant à effectuer? En effet, il devrait mettre en perspective le coût réel qui ne manquera pas de peser sur’ les budgets futurs et, à ce titre, est un des éléments importants d’une politique de prospective budgétaire.

La mise en lumière de ce coût total devrait également permettre de creuser la réflexion afin de voir dans quelle mesure il serait possible d’alléger le budget annuel de façon importante, par exemple par la mise en place d’un système de « fonds des rentes ».

Enfin, d’un strict point de vue statistique, Monsieur le Ministre dispose-t-il, pour les cinq dernières années ventilées selon la nature des frais (frais, incapacité temporaire et incapacité permanente), de l’évolution des charges pour les accidents du travail ? Dispose-t-il de ces éléments imputés par année de survenance d’accident?

Réponse du 18/10/2010

• de NOLLET Jean-Marc

La question de l’honorable Membre porte sur différents aspects qui ne ressortent pas tous des compétences de la Région wallonne.

L’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail constitue la base réglementaire applicable en matière d’indemnités pour le personnel du SPW.

L’article 25 de cet arrêté royal stipule que les frais médicaux, chirurgicaux; pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d’orthopédie sont payés par le Service de Santé administratif (aujourd’hui appelé « MEDEX ») et sont à charge du trésor public, c’est-à-dire de l’Etat fédéral.

En application des articles 28 et 32 de l’arrêté royal précité, le budget de la Région prend uniquement à sa charge :
– certains frais de déplacement, qui sont marginaux;
– la poursuite du paiement des rémunérations des agents durant l’incapacité temporaire de travail, ce qui n’a aucune conséquence sur les crédits de personnel inscrits au budget. ,

L’article 27 indique que les rentes, les allocations d’aggravation et les allocations de décès sont payées par le Service des Pensions du Secteur public.

Par conséquent, l’évaluation du coût des rentes et de leur capitalisation ne peut être fournie que par le Ministre fédéral des Pensions.

En l’état actuel de la réglementation, la question de la création d’un fonds des rentes n’a donc pas d’intérêt.

Enfin, comme la Communauté française et eu égard au faible coût supporté, la Région a fait le choix de ne pas s’assurer contre le risque d’accidents du travail de son personnel.