les marchés publics conjoints
Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 345 (2009-2010) 1
Question écrite du 28/06/2010
de
BOLLAND Marc
à
FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a déjà été interrogé sur les opportunités pour les collectivités locales d’organiser des marchés conjoints, le caractère collectif des marchés permettant d’obtenir de meilleures conditions des soumissionnaires.
A-t-il une idée du nombre annuel de marchés conjoints passés en Wallonie ? Ce nombre est il en augmentation ?
Compte-t-il mettre à disposition des collectivités locales des aides (en personnel notamment), afin de leur permettre d’aller davantage vers l’utilisation de cette technique d’achat ?
Réponse du 04/08/2010
D’abord, je souhaite renvoyer l’honorable Membre pour les principes relatifs à cette problématique des achats groupés par les communes et les CPAS aux réponses aux questions écrites que mon prédécesseur, M. Philippe Courard, a adressées respectivement les 7 et 16 janvier 2008 à son Collègue, M. Daniel Senesael.
En ce qui concerne le nombre annuel de marchés conjoints passés en Wallonie par exemple au cours des années 2008 et 2009 – il n’est pas possible de déterminer un chiffre global et ce, principalement pour deux raisons.
D’une part, ces formes de partenariat sont variables.
En effet, dans ce cadre, c’est tantôt la commune ou le CPAS qui est le pouvoir adjudicateur désigné, tantôt c’est un de leur partenaires (la province, la Région wallonne … ) et dans ce dernier cas, le dossier n’est pas nécessairement transmis à l’Autorité de tutelle.
D’autre part, le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ne soumet obligatoirement à la tutelle générale d’annulation que les marchés atteignant certains seuils. Dans ce contexte, je n’ai reçu que les marchés conjoints atteignant les seuils précités.
Quant aux « aides » à fournir aux collectivités locales pour réaliser des marchés conjoints ou similaires je rappelle à l’honorable membre que mon administration (direction du patrimoine et des marchés publics des Pouvoirs locaux) reste à la disposition des communes, provinces et intercommunales pour les rencontrer et leur donner toute l’information et l’aide technique qu’elles souhaitent.
Enfin, je ne peux qu’encourager ces techniques qui permettent une rationalisation des marchés publics et qui ont fait la preuve de leur efficacité.