L’impact des primes régionales sur les émissions de gaz à effet de serre
Session : 2009-2010
Année : 2010
Numéro : 358 (2009-2010) 1
Question écrite du 10/03/2010
de
BOLLAND Marc
à
HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le journal « Le Soir » du 9 février publiait une carte de blanche d’un professeur de l’UCL intitulée « Comment réduire peu les émissions de CO2 en dépensant beaucoup d’argent ? »
Cette carte blanche, manifestement détaillée et argumentée, tend à démontrer que les primes publiques s’accumulent pour acheter de nouvelles voitures, estimées moins polluantes, en mettant à l’écart les anciens véhicules estimés, quant à eux, davantage polluants.
Le coût pour la collectivité de ce type de mesure serait astronomique, sans aucun rapport avec le réel bénéfice que l’on pourrait espérer en retirer.
De nombreux Gouvernements, dont le Gouvernement wallon, ont pourtant pris des mesures visant à inciter financièrement leurs concitoyens à consommer autrement.
Monsieur le Ministre a-t-il mis en place des outils d’audit et d’évaluation qui permettent de mesurer l’impact réel des mesures tendant à limiter l’émission de gaz à effet de serre (y compris en dehors des mesures liées spécifiquement au secteur automobile, évidemment) ?
Le cas échéant, quel organisme (public ou privé) doit procéder aux évaluations ? Quel est le rythme de ces audits et évaluations ? Quel en est le coût estimé ?
Réponse du 03/05/2010
L’ensemble des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ont été adoptées par le Gouvernement précédent le 15 mars 2007 dans le plan Air-Climat.
Ce plan regroupe les mesures de manière sectorielle pour les secteurs suivants : agriculture et sylviculture, industrie, secteur résidentiel, secteur public et tertiaire, transport, déchets et production d’énergie. Il est donc bien plus vaste que les seules mesures liées au secteur automobile, pour lequel la mesure 77 du plan prévoit de participer au développement de la méthode ECOSCORE, qui permet de déterminer au fur et à mesure de leur mise sur le marché les performances environnementales des véhicules neufs.
Ce plan fait actuellement l’objet d’une évaluation, au sein du groupe de travail CLEA (Climat Energie Air), créé à mon initiative en décembre 2009.
En ce qui concerne les inventaires d’émission, il faut distinguer les entreprises soumises au système communautaire d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre des autres secteurs. Pour ces entreprises, les émissions de CO2 sont vérifiées, à leurs frais, par des organismes agréés selon le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. La fiabilité et la transparence sont en effet essentiels au bon fonctionnement du marché financier des quotas d’émission.