MARCHES PUBLICS ET SOUS TRAITANCE : les règles sont-elles respectées ?
Les travaux de rénovation des voiries font l’objet de marchés publics.
Dans certains cas, les adjudications posent un problème de calendrier quand un entrepreneur obtient plusieurs marchés à réaliser dans une même période déterminée.
Dans ce cas, il est possible que la somme des travaux dépasse les capacités opérationnelles de son entreprise.
Dès lors, dans la pratique, certains entrepreneurs sous-traitent un des chantiers obtenus à un confrère.
Cette pratique est-elle fréquente et est-elle respectueuse du cadre légal sur les marchés publics ? C’est la question que le député Marc BOLLAND a posée au Ministre DI ANTONIO (question écrite 312 / 7 mars 2013).
La réponse du ministre se veut rassurante :
» Les marchés de rénovation et d’entretien de voiries font l’objet de travaux publics dont les procédures administratives et comptables permettent l’organisation d’une planification des chantiers dans le souci d’éviter les problèmes de calendrier au cas où un entrepreneur obtiendrait plusieurs marchés.
S’il se peut que les entreprises de génie civil fassent appel à la sous-traitance, cela se pratique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.
Au surplus, l’article 28 du Cahier Général des Charges, annexé à l’AR du 26 septembre 1996 laisse une certaine latitude au pouvoir adjudicateur pour donner l’ordre de service à l’entreprise qui a obtenu un ou plusieurs marchés. «
