NATURE : dégâts posés par le gibier

Une loi de 1961 précise que les chasseurs sont responsables des dégâts causés par le gibier venant de leur terrain. Les dernières évolutions de la jurisprudence vont dans le sens d’une aggravation de cette responsabilité et de ses conséquences. Le risque est réel de voir des chasseurs refuser d’exercer leur droit de chasse.

Dés lors, les propriétaires de bois, notamment les communes, risquent de se retrouver sans chasseur et donc sans possibilité de gérer l’évolution de la démographie des gibiers.

Or, le problème c’est que, dans ce cas de non gestion, les communes risquent de voir leur assureur en responsabilité refuser leur couverture : comme il n’y a pas de gestion du risque, il n’y a plus d’aléa. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la couverture prévue au contrat d’assurance.

Cet enchainement de circonstances risque à terme de poser des problèmes financiers à certaines communes. Comment s’en prémunir ?

Le ministre FURLAN, interrogé à ce sujet par le député Marc BOLLAND en séance du 7 décembre de la commission de l’intérieur, a répondu que le problème était géré au sein du gouvernement par le ministre LUTGEN.

Le ministre a reconnu qu’il s’agissait d’un problème bien réel auquel il convient d’être attentif.