Non respect par l’Etat fédéral d’un accord de coopération – Impact sur les finances communales

   Session : 2009-2010
   Année : 2010
   Numéro : 138 (2009-2010) 1

Ainsi, au mois de juin 2005, 725.000 citoyens belges disposaient déjà d’une carte d’identité électronique. L’objectif était qu’à la fin d’année 2009, la totalité de la population belge devait disposer de cette nouvelle carte d’identité, soit 8 millions d’elD en circulation.

Dans le cadre de cette politique visant à mettre en place les principes et le développement d’un e-gouvernement intégré, un accord de coopération avait été conclu le 28 septembre 2006, entre l’Etat fédéral, et les différentes Régions et Communautés du pays.

Cet accord de coopération, valable pour une période de 4 ans, prévoyait notamment, en son article 5, que les parties devaient organiser des discussions permanentes avec les pouvoirs locaux afin d’aboutir à une coopération optimale entre les différents niveaux de pouvoir.

C’est dans cet optique que j’ai été surpris en recevant ce 28 décembre 2009 un courrier adressé aux différents bourgmestres de Belgique par la Ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Ministre le sait sans doute, ce courrier nous informe que les cartes d’identité électroniques seront désormais facturées aux communes à 12 euros la pièce, contre 10 euros actuellement, soit une augmentation de 20 %. Ce surcoût, justifié par l’augmentation des coûts de fabrication, risque une nouvelle fois de coûter cher aux communes, alors que leurs finances sont loin d’être au beau fixe. En outre, les pouvoirs locaux n’ont, semble-t-il, pas été consultés avant cette augmentation, ce qui montre une nouvelle fois le peu d’intérêt que porte le Fédéral aux communes.

Malheureusement, dans de nombreux cas, les communes n’auront d’autre choix que de répercuter cette augmentation sur leurs habitants, à un moment où les pouvoirs publics, et notamment le Gouvernement wallon, font tout pour préserver le pouvoir d’achat de chacun.

J’aimerais connaître le sentiment de Monsieur le Ministre par rapport à cette situation ? A-t-il été consulté au préalable dans le cadre de cette décision du Fédéral ?

Réponse du 07/04/2010

Je peux seulement informer l’honorable Membre que la lettre du 28 décembre 2009 du SPF Intérieur évoquée a été suivie d’un autre courrier du 30 décembre 2009 informant les communes que cette majoration du prix de la carte eID n’entrera en vigueur que le 1er avril 2010 (et non le 1er janvier 2010 comme annoncé dans le courrier du 28 décembre 2009).

L’honorable Membre dit que les communes ne sauraient faire autrement que de répercuter ce coût aux citoyens. C’est déjà ce qui se fait dans la grande majorité des communes. Je précise aussi que ce coût ne constitue pas une taxe ou une redevance mais que de nombreuses communes prélèvent, outre ce prix du Fédéral, une taxe ou redevance pour la délivrance de la carte d’identité (via le règlement-taxe ou redevance relatif à la délivrance de documents administratifs). Il n’y aura donc pas besoin de modifier les règlements-taxes ou redevances pour pouvoir répercuter auprès du citoyen cette hausse de prix.

Ainsi donc, cette hausse de prix ne devrait avoir aucun impact sur les finances communales.

Je signale également à l’honorable Membre que la circulaire budgétaire reprend, dans la nomenclature des taxes y annexée, des commentaires fort explicites sur les taux à appliquer et sur le fait que le prix du
Fédéral ne doit pas être prévu dans un règlement-taxe ou redevance.