POLICE : la facturation de certains services de police administrative est illégale

Depuis un certain temps, certaines zones de police facturent certains services. Par exemple, lors de courses cyclistes, la présence de policiers est facturée, sur base d’une décision prise par le conseil de police territorialement compétent.

Ces facturations sont-elles légales ?

Le député Marc BOLLAND a interrogé le ministre FURLAN à ce sujet (question écrite n° 302).

Sur base de la réponse du ministre, il y a lieu de penser que ces facturations sont illégales.

En effet, l’A.R. d’exécution de la loi sur la police intégrée (et particulièrement son article  90) n’est pas encore pris…

Dés lors, selon le ministre, « il faudra donc attendre encore avant d’avoir cet arrêté royal sur lequel les conseils communaux ou conseils de police pourront se baser pour fixer les rétributions à percevoir pour des missions de police administrative accomplies par la police locale ».

Même si la tutelle n’a été saisie à ce jour d’aucune demande, on sait que certaines zones de police ont d’ores et déjà fait usage de l’art.90 pour réglementer la facturation de leurs services… Ce serait donc illégal.

Autant savoir…