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QUOTAS CO2 : retard wallon dans la transcription des directives européennes
Les entreprises européennes sont soumises à un système de quotas de CO2.
Ces quotas sont en réalité des « autorisations de polluer » et une entreprise ne peut pas polluer plus que les quotas qu’elle détient.
Ce système mis en place en application du protocole de Kyoto est en phase d’installation transitoire.
Le secteur de l’aviation doit y être intégré, comme le prévoit une directive européenne.
La transcription de cette directive devait être effectuée pour le 2 février 2010, et la Wallonie est en retard.
Le député Marc BOLLAND a interrogé à ce sujet le ministre HENRY.
Celui-ci a assuré que la transcription aurait lieu avant la fin de l’année
ANNEXE :
Il ne faut pas perdre de vue que dans le cadre de la transposition de la directive « quotas CO2 – avions » (directive 2008/101/CE), le champ d’intervention des Régions est encore mal défini d’un point de vue juridique.
On ignore, en effet, si au regard de la loi spéciale du 8 août 1980, les Régions sont exclusivement/partiellement compétentes en cette matière. Cette question sera tranchée par la Cour constitutionnelle : un litige est pendant devant elle actuellement. Il a été introduit par la Région bruxelloise (soutenue par l’Etat fédéral) contre la Région flamande. Curieusement la RW n’a pas estimé utile d’être partie à ce litige alors que la solution de la Cour s’imposera à elle aussi…
Ce recours vise à annuler le décret flamand transposant la directive. Il est vrai que la Flandre essaye, par ce décret, de s’accaparer la part du lion en matière de quotas de CO2 (elle s’est autoproclamée compétente pour les vols atterissant et décollant de Zaventem alors qu’il se pourrait que ce soit une compétence fédérale). Or, une partie de ces quotas seront vendus aux enchères et les bénéfices reviendront aux vendeurs… L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’est pas attendu avant 2011. Il devrait clarifier la répartition des compétences entre Etat fédéral et Régions sur cette question.
Toujours sur la thématique des quotas de CO2 « avions », voyez le plaidoyer du patron de la Lufthansa demandant de reporter d’un an (de 2012 à 2013) l’inclusion du secteur aérien dans le système d’échange de quotas de CO2 : http://www.citizenbrain.eu/2010/06/aviation-report/