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Rapport annuel 2008-2009 du délégué général de la communauté française aux droits de l’enfant
Ce matin ( 17 novembre 2009), le délégué général aux droits de l’enfant présentait son rapport annuel d’activités. Quelques parlementaires étaient présents, dont Marc Bolland.
Le délégué a notamment insisté sur les ravages de la pauvreté au sein des familles, qui touchent malheureusement avant tout les enfants.
Ce rapport sera discuté et étudié en commission par les parlementaires, qui seront attentifs aux recommandations qui s’y trouvent.
Le rapport est d’ores et déjà disponible sur le site interne du délégué général : www.dgde.cfwb.be.
N’hésitez pas à commenter ce rapport, formuler une suggestion ou un commentaire.Ceux ci permettront d’enrichir l’action de Marc Bolland dans son travail parlementaire.
Monsieur le Député,
J’ai sollicité l’aide du service du délégué général pour obtenir les copies des épreuves scolaires de mon fils âgé de 16 ans, dyslexique. Ces copies avaient un intérêt thérapeutique important : suite à une année scolaire très difficile, l’enfant avait perdu brutalement toutes ses stratégies mentales de compensation de son trouble, les copies des épreuves étaient demandées par son thérapeute, afin de comprendre et adapter le traitement de l’élève pour lui permettre de raccrocher avec l’école.
Le service du délégué m’a conseillé de m’adresser au service du Médiateur. Ce dernier est intervenu quatre mois après ma première demande, alors que nous étions déjà en mars, soit fin du deuxième trimestre de l’année scolaire!
Mon fils aujourd’hui en supporte lourdement les conséquences, nous n’avons pas pu l’orienter correctement, notre choix s’est basé sur des motivations d’échec de mathématique qui n’expliquaient nullement l’échec, les professeurs de sa nouvelle école regrettent que cet élève ne soit pas inscrit dans une option scientifique au vu de ses performances scolaires dans cette branche.
Le rapport annuel du délégué ne mentionne pas la difficulté à obtenir les copies des épreuves auprès des écoles. Pourtant, la CIDE en son article 3 prévoit :
1.Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Nous avons obtenu les dernières copies par exploit d’huissier, tant les difficultés et les délais pour les obtenir étaient devenus insurmontables.
Dans son rapport annuel, en page 66 point 254, la conclusion du médiateur est: « S’il ne formule encore aucune recommandation à cet égard, le Service du Médiateur demeure attentif à cette question. Celle-ci concerne en effet l’une des garanties du caractère
effectif des recours ouverts à l’élève ou à l’étudiant. Peut-on en effet qualifier dans tous les cas de « document administratif » la correction d’une épreuve par un enseignant ? ”
N’appartient-il pas au service du délégué d’attirer l’attention sur l’article 3 de la CIDE, à savoir que la copie de l’épreuve, que l’élève ait échoué ou réussi cette épreuve, est d’un intérêt incontournable pour l’enfant. Elle lui permet d’analyser ses erreurs, et, dans le cas du dyslexique comme mon fils, la refuser est une entrave grave à son traitement, qu’elle soit considérée comme document administratif soumis au décret relatif à la publicité de l’administration ou pas, que l’enfant en ait besoin dans le cadre d’une procédure de recours ou qu’il soit en situation de réussite. Le débat n’est pas correctement centré par le Médiateur, le centre des préoccupations de l’école est l’élève, et non l’administration.
J’espère que vous pourrez intervenir pour aider les élèves comme mon fils, je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoir, Monsieur le Député, mes salutations respectueuses.
Lucie Delcroix