SECURITE : qui supporte la responsabilité des voiries régionales ? la Région ou les Communes ?
Une circulaire émanant des services régionaux en octobre 2011 avait semé le doute : en cas de carence de la Région dans l’entretien des voiries (par exemple, le déneigement), les Communes pourraient être amenées à suppléer et à prendre la responsabilité de la voirie, en lieu et place de la Région.
Le doute avait saisi l’Union des Villes et Communes qui a réagi en adressant aux communes une note explicative. Cette note rappelait les principes juridiques :
- les communes sont chargées de la sécurité ; si une voirie régionale est dangereuse, la commune peut la fermer ;
- l’obligation d’entretien reste bel et bien du ressort de la Région ;
- en cas d’intervention communale, les frais peuvent être réclamés à la Région.
Marc BOLLAND a interrogé le Ministre wallon compétent pour connaître son opinion (PW – question écrite n°275).
Le Ministre répond sans ambiguité : « le Service Public de Wallonie ne demande pas aux autorités locales de suppléer les carences éventuelles de la Région ou d’en supporter la charge financière, mais bien de collaborer efficacement dans la gestion des différentes actions à mener sur le terrain ».
Le SPW ne déroge donc en rien aux règles bien connues en matière de responsabilité et d’obligation d’entretien.
