ActualitésParlement WallonParlement Wallon (com)Urbanisme
URBANISME : pas besoin d’architecte pour certains « petits permis »
Des architectes ont contacté les parlementaires en se plaignant des dispositions du code wallon d’aménagement du territoire, qui permettent de se passer des services d’un architecte pour certains petits permis.
Marc BOLLAND a relayé cette question auprès du ministre compétent, le ministre HENRY.
Dans sa réponse (question écrite n° 319), le ministre a précisé qu’il restait à l’écoute de tous les acteurs en matière d’urbanisme mais que sa réflexion s’intégrait dans l’évaluation du CWATUP, en cours actuellement.
Le souci de cohérence du ministre est évidemment louable.
Monsieur le Député,
Merci d’avoir relayé les inquiétudes du FWA et des 600 architectes qui ont signé la pétition.
Comme précisé dans la pétition.
« Avec une volonté politique adéquate, les articles de l’AGW du 18 juin 2009 qui posent problème pourraient être supprimés rapidement sans remettre en cause l’évaluation du CWATUPE.
La procédure d’abrogation devrait être achevée en moins de trois mois. »
————————————————————————————————————————————
En matière de construction, l’ordre publique et la protection du citoyen repose entièrement sur l’application de la loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Avec l’AGW du 18 juin 2009, le GW vide la loi de sa substance à l’aide d’un simple AGW. Ceci est contraire à l’article 108 de la constitution. Malheureusement, les instances de ma profession ont manqué de vigilance et ont laissé passer les possibilités de recours au Conseil d’Etat et à la Cour constitutionnelle. Nous n’avons plus le choix, nous devons régler le problème par l’action politique.
Malheureusement, le ministre ne semble pas prendre la mesure du danger.
Des travaux dit « de minimes importances », le Gouvernement wallon est gonflé.
http://users.skynet.be/fc368735/demonstration.pdf
Devrons-nous attendre un drame pour faire respecter la loi ?
Bernard Nizet architecte
Président du FWA
0486/ 15.16.19